La MRC de Roussillon est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). La loi stipule que toute personne qui en fait la demande à droit d’accès aux documents des organismes publics.
Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception.
Frais
Des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c.A-2.1, r.3).
